Projet de loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises en complément aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020. (25/11/2020)

Secrétariat du Grand Conseil

Projet présenté par les députés :
M. Daniel Sormanni,

 

Date de dépôt : 9 novembre 2020

PL

 

Projet de loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises en complément aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020.

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19, du 25 septembre 2020; vu la loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi, du 20 janvier 2000; vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, décrète ce qui suit :

Art. 1 Objet et but

1 La présente loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) en complément de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19, du 25 septembre 2020. Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer les pertes subies entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021, afin de préserver des emplois, des savoir-faire et des infrastructures.

Art. 2 Principe

1 L'aide financière prévue par la présente loi est extraordinaire par rapport aux sources de financement usuelles et aux autres mesures prises lors de crises sanitaires ou d’autres événements entraînant une paralysie du système économique.

2 Cette aide financière est subsidiaire par rapport à une éventuelle subvention monétaire générale d'une collectivité publique.

3 La subsidiarité ne s'applique pas pour les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, les allocations pour perte de gain et les crédits selon l'ordonnance fédérale sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, du 25 mars 2020.

4 L'aide financière cantonale est en complément de l'aide financière prévue par la Confédération.

Art. 3 Bénéficiaires La présente loi s'adresse aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19 en raison même de leur activité économique.

Art. 4 Autorité compétente

Le département du développement économique (ci-après : département) est l'autorité d'application de la présente loi.

Art. 5 Financement

Un crédit de 130 millions, à fonds perdus, financé conjointement par l’Etat et les 45 communes, au prorata de l’importance économique est attribué au département.

Le financement des indemnisations octroyées sur la base de la présente loi est prévu au budget du département.

 

Art. 6 Limites de l'indemnisation

1 L’aide financière consiste en une participation de l’Etat de Genève aux charges fixes incompressibles telles que précisées dans le règlement d'application de la présente loi.

2 L'activité réelle mensuelle de l'entreprise est prise en compte dans la détermination de l'indemnité.

3 L’indemnité n'est accordée que si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 60% de la moyenne annuelle telle que définie dans le règlement d'application de la présente loi.

4 Seules les entreprises qui étaient rentables ou viables avant le début de la crise de la COVID-19 peuvent solliciter l'octroi de l'aide financière.

5 Un montant maximum de l'indemnité par entreprise pour l'ensemble de la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 peut être déterminé par voie règlementaire.

Art. 7 Procédure

1 Le requérant répondant aux critères du département visant à surmonter l'épidémie de COVID19, en difficulté financière en raison du coronavirus (COVID-19), adresse au département une demande basée sur le formulaire spécifique mis à disposition par l'Etat de Genève, accompagnée de l'ensemble des documents requis, dont la liste figure dans le règlement d'application de la présente loi.

2 La demande est effectuée à la fin de chaque trimestre dans un délai de 30 jours. Le premier trimestre couvre la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2020.

3 Sur la base du formulaire et des documents fournis, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'aide financière, sa conformité à ladite loi, calcule le montant de l’aide financière et procède au versement.

Art. 8 Réclamation

 Les décisions prises en application de la présente loi ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation.

Art. 9 Durée

 Le financement prévu prend fin au 31 décembre 2021.

Art. 10 Frais de mise en œuvre de la présente loi Les frais liés à la mise en œuvre de la présente loi sont prévus au budget du département.

Art. 11 Règlement

Les principes de la loi font l'objet d'un règlement d'application précisant les différentes dispositions de la présente loi.

Art. 12 Clause d'urgence

L'urgence est déclarée.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les Députés,

Ce projet de loi vise à permettre à l'Etat de Genève de soutenir financièrement le tissu économique genevois et ses entreprises, face aux conséquences économiques de la crise sanitaire de la COVID-19.

Le dispositif prévoit une aide à fonds perdu qui s'inscrit dans la continuité et en supplément des mesures de soutien aux entreprises prévues par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19), du 25 septembre 2020.

Il contribue à la préservation des emplois du canton, et, à travers celle-ci, à la dignité des personnes qui les occupent.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les frais supplémentaires dédiés notamment à l'analyse financière de la situation économique des entreprises et au calcul des prestations feront l'objet de demandes de crédit supplémentaire en fonction du nombre de demandes déposées.

De fait, le présent projet de loi a pour objet une participation financière à fonds perdu de l'Etat de Genève, destinée à atténuer les conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) et, surtout, à préserver autant que possible l'activité économique et les emplois, au travers de mécanismes économiques visant à réduire de manière dégressive certaines charges incompressibles pendant la durée d'application de la loi COVID-19.

Contexte économique

Sous l’effet de la crise sanitaire issue de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises par les pays pour endiguer sa propagation, l’économie mondiale s’est contractée dans une proportion historique au cours du premier semestre 2020. Au deuxième trimestre, le PIB suisse a reculé de 7,3% par rapport au trimestre précédent. Cette baisse reflète l’ampleur de la crise économique causée par la pandémie de COVID-19. Toutes les branches ont été touchées de près ou de loin, mais dans des proportions très variables. La situation économique dans le canton de Genève est de plus en plus critique au vu des très nombreux témoignages d'entreprises et des associations faîtières qui les représentent. De nombreuses entreprises gèlent leurs investissements en l'absence de visibilité et des milliers d'emplois risquent de disparaître si rien n'est entrepris pour soutenir le tissu économique local.

Genève doit se ressaisir, elle doit développer la solidarité et travailler de concert avec les 45 communes du canton est devenu nécessaire.

Les effets du semi-confinement sont dévastateur et vont engendrer une crise sociale sans précédent.

Sommes-nous capables d’anticiper et d’apporter une réponse coordonnée, canton et communes, tout en mettant la pression sur la confédération pour qu’elle mette en place un plan d’aide digne de ce nom, car les 200 millions, dont 13,8 pour Genève, sont une insulte aux citoyens de ce pays.

Lors de la première vague la Confédération a débloqué des aides pour 60 milliards, dont seuls 30 ont été utilisés.

La deuxième vague sanitaire est en passe d’engendrer une catastrophe économique et une vague sociale et de chômage.

Il n’est donc plus suffisant aujourd’hui de se contenter de prêts remboursables et des RHT, il faut des aides directes, à fonds perdus, car autrement nous seront confrontés aux faillites en cascade avec leurs lots de licenciement massifs.

Nos PME, nos petits patrons et leurs employés doivent être aidés, indépendamment de leurs chiffre d’affaire, c’est la condition pour n’oublier personne.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les Députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

14:56 Écrit par Daniel Sormanni | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | |